Chariot
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Depuis le 09/01/2016, le Règlement UE N. 524/2013 relatif à la “résolution des litiges en ligne des consommateurs” est entré en vigueur.
L'objectif du Règlement ODR (résolution des litiges en ligne) est de fournir une résolution efficace, transparente, impartial, rapide et juste aux litiges en ligne. Ces litiges peuvent découler de la vente transfrontalière en ligne de biens ou de la fourniture de services au sein de l'Union Européenne.
L'objectif du Règlement doit être atteint par la création d'une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR) au niveau de l'UE et la coopération avec les organismes nationaux compétents.
En cas de litige, voici le lien vers la plateforme ODR :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/